Le contrat « protection juridique » - aussi dénommé défense et recours - vous permet en tant que victime ou responsable d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat, de procédure et d’expertise lorsque le litige couvert par le contrat d’assurance est porté devant les tribunaux. Le plus souvent, l’assureur n’intervient qu’à concurrence d’un montant maximum.
Attention ! Vérifiez toujours, avant d'y souscrire, l’étendue de la couverture :
quels litiges sont couverts ?
quelles sont les éventuelles exclusions ?
quels sont les montants assurés, et sont-ils plafonnés ?
y-a-t-il application d’une franchise ?
Vous ne pouvez pas souscrire une assurance en vue d’un litige en cours, le risque s’étant déjà réalisé. Vérifiez particulièrement les exclusions de la police (les risques qui ne sont pas couverts…).
Source : SPF Economie
Tout contrat d’assurance protection juridique doit obligatoirement et explicitement stipuler que l’assuré a le libre choix de l’avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, pour le défendre, le représenter ou servir ses intérêts.
Source : SPF Economie
Tout contrat d’assurance doit obligatoirement et explicitement stipuler que chaque fois que surgit un conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré, ce dernier a le libre choix de l’avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, pour défendre ses intérêts.
L'assuré peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d'opinion avec son assureur quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par l'assureur de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré. Si l'avocat confirme la position de l'assureur, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation.
Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de l'assureur, l'assureur qui n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré.
Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré, l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie y compris les frais et honoraires de la consultation.
Source : SFP Economie
Si vous êtes amené à devoir défendre vos droits et que vous avez souscrit une assurance protection juridique (dénommée parfois « défense et recours »), votre assureur examinera d’abord la possibilité d’une procédure à l’amiable.
Si la procédure à l’amiable échoue ou n’est pas possible, le contrat couvrira vos frais d’avocat, d’expertise, et de procédure.
L’intervention de l’assureur est souvent plafonnée. Ce plafond peut être négocié à la hausse, mais votre prime d’assurance sera alors également plus chère.
ATTENTION : si, à l’occasion d’un litige, vous souhaitez faire appel à votre assureur protection juridique, prévenez-le dès le début du litige car, si vous demandez son intervention alors que la procédure judiciaire est en cours, il risque de ne pas accéder à votre demande dès lors qu’il n’a pas eu l’occasion de tenter un règlement à l’amiable du litige.
Source : SPF Economie
Afin d'encourager la souscription de contrats d'assurance protection juridique et de favoriser ainsi l’accès à la justice, le gouvernement a supprimé la taxe sur les primes d’assurance liés à ces contrats qui respectent les conditions et modalités prévues par le Roi.
La prime d’assurance pour les garanties minimales doit être égale ou inférieure à 144 euros.
Si le contrat inclus des garanties supplémentaires, le montant maximum pour bénéficier de l’exonération de la taxe est de 144 euros.
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